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1987000415 BE

1987000415 4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000415 4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 21 novembre 1987

Numéro: 1987000415

page: 17232

Dossier numéro: 1987-11-04/38

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