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1987000410 BE

1987000410 9 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 116 du Code électoral et interdisant pour les élections législatives et provinciales du 13 décembre 1987 l'utilisation de certains sigles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 116 du Code électoral et interdisant pour les élections législatives et provinciales du 13 décembre 1987 l'utilisation de certains sigles

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 10 novembre 1987

Numéro: 1987000410

page: 16473

Dossier numéro: 1987-11-09/

Erratum : Publication du 19 novembre 1987, page 17092

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