1987000402
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1987000402 15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987000402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000402 15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints
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15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 2 décembre 1987
Numéro: 1987000402
page: 17847
Dossier numéro: 1987-10-15/34
Ce texte modifie les textes suivants
1935022750 1946063050 1963083004 1971100723