1987000401
BE
BE
1987000401 8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987000401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000401 8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
Ouvrir la source officielle
8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 13 novembre 1987
Numéro: 1987000401
page: 16633
Dossier numéro: 1987-11-08/
Ce texte modifie le texte suivant
1982001318