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1987000393 BE

1987000393 30 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000393 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000393 30 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 novembre 1987

Numéro: 1987000393

page: 17632

Dossier numéro: 1987-06-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1983901382

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