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1987000375 BE

1987000375 7 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de son application aux services de l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000375 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000375 7 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de son application aux services de l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de son application aux services de l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 octobre 1987

Numéro: 1987000375

page: 15323

Dossier numéro: 1987-10-07/33

Ce texte modifie le texte suivant

1984921225

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