Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987000368 BE

1987000368 22 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000368 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000368 22 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 31 octobre 1987

Numéro: 1987000368

page: 15923

Dossier numéro: 1987-09-22/

Ce texte modifie les textes suivants

1937071050 1925021750 1926051550 1933081451 1949042650

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →