1987000364
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1987000364 15 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal dispensant certains membres du personnel de la Direction d'administration de la Police générale du Royaume de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987000364
Art. 1 1987000364 15 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal dispensant certains membres du personnel de la Direction d'administration de la Police générale du Royaume de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
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Texte
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987