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1987000317 BE

1987000317 7 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative ordinaire de 1986-1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative ordinaire de 1986-1987

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 septembre 1987

Numéro: 1987000317

page: 13403

Dossier numéro: 1987-08-07/

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