Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987000310 BE

1987000310 28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 147bis du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000310 28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 147bis du Code électoral Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 147bis du Code électoral

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 septembre 1987

Numéro: 1987000310

page: 13402

Dossier numéro: 1987-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →