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1987000309 BE

1987000309 28 JUILLET 1987. - LOI modifiant les articles 115bis, # 1er, 116 et 118 du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000309 28 JUILLET 1987. - LOI modifiant les articles 115bis, # 1er, 116 et 118 du Code électoral Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant les articles 115bis, # 1er, 116 et 118 du Code électoral

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 septembre 1987

Numéro: 1987000309

page: 13401

Dossier numéro: 1987-07-28/

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