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1987000308 BE

1987000308 28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 septembre 1987

Numéro: 1987000308

page: 13458

Dossier numéro: 1987-07-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1921101950

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