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1987000288 BE

1987000288 27 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000288 27 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur - Fonction publique - Région Bruxelloise

Publication: 20 août 1987

Numéro: 1987000288

page: 12420

Dossier numéro: 1987-07-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1983901382

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