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1987000285 BE

1987000285 28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 août 1987

Numéro: 1987000285

page: 12255

Dossier numéro: 1987-07-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1948082309

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