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1987000278 BE

1987000278 6 JUILLET 1987. - LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000278 6 JUILLET 1987. - LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1987. - LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 13 août 1987

Numéro: 1987000278

page: 12159

Dossier numéro: 1987-07-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1931080650

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