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1987000268 BE

1987000268 13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000268 13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 4 août 1987

Numéro: 1987000268

page: 11694

Dossier numéro: 1987-07-13/

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