1987000265
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1987000265 14 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif a la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêts public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987000265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000265 14 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif a la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêts public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
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14 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif a la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêts public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 30 juillet 1987
Numéro: 1987000265
page: 11498
Dossier numéro: 1987-07-14/33
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