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1987000259 BE

1987000259 6 JUILLET 1987. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1987. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 18 août 1987

Numéro: 1987000259

page: 12309

Dossier numéro: 1987-07-06/

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