Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987000224 BE

1987000224 2 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 2 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000224 2 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 2 de la loi communale Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 2 de la loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 11 juillet 1987

Numéro: 1987000224

page: 10862

Dossier numéro: 1987-06-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1836033050

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →