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1987000115 BE

1987000115 26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000115 26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice Ouvrir la source officielle

26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 28 mars 1987

Numéro: 1987000115

page: 4669

Dossier numéro: 1987-03-26/

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