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1987000084 BE

1987000084 17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000084 17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 11 mars 1987

Numéro: 1987000084

page: 3655

Dossier numéro: 1987-02-17/

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