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1987000076 BE

1987000076 13 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 24 février 1987

Numéro: 1987000076

page: 2542

Dossier numéro: 1987-02-13/

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