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1987000068 BE

1987000068 9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000068 9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 26 février 1987

Numéro: 1987000068

page: 2814

Dossier numéro: 1987-02-09/33

Ce texte modifie le texte suivant

1984001509

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