1987000023
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1987000023 26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant la dotation définitive du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1985
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987000023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000023 26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant la dotation définitive du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1985
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26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant la dotation définitive du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1985
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 31 janvier 1987
Numéro: 1987000023
page: 1371
Dossier numéro: 1986-11-26/