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1987000022 BE

1987000022 30 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 février 1987

Numéro: 1987000022

page: 1598

Dossier numéro: 1986-12-30/34

Ce texte modifie le texte suivant

1976120802

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