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1987000021 BE

1987000021 23 DECEMBRE 1986. - LOI relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1986. - LOI relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 février 1987

Numéro: 1987000021

page: 1993

Dossier numéro: 1986-12-23/34

Erratum : Publication du 24 février 1987, page 2543

Ce texte modifie les textes suivants

1865062254 1877062250 1819042950 1949012250

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