1986927188
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1986927188 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1987 et mise à jour au 21-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986927188
Art. 1 1986927188 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1987 et mise à jour au 21-04-1999)
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Texte
[Abrogé] <AM 1999-02-22/34 , art. 13, 003; En vigueur : 01-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-02-1999 publié le 21-04-1999
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-12-1996 publié le 01-02-1997
Articles modifiés
4; 5; 7; 12BIS