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1986901445 BE

1986901445 4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation d'organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986901445 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986901445 4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation d'organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980 Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation d'organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 6 février 1986

Numéro: 1986901445

page: 1496

Dossier numéro: 1985-11-04/

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