1986900376 22 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal portant fixation de la date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes.

_ La date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes, est fixée au 1er juillet 1986.

_ Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

_ Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment les articles 34, § 2 et 35;

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Considérant que l'Institut d'expertise vétérinaire est entré en activité le 1er juillet 1986 et que dès lors il est nécessaire de fixer sans délai la date de transfert effectif de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes en vue de permettre à celles-ci de régler la situation statutaire des agents concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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