1986800364 18 AOUT 1986. - Arrêté royal portant reconnaissance de la S.A. Société belgo-francaise d'énergie nucléaire mosane comme exploitant d'une installation nucléaire.

La société anonyme "Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane", en abrégé SEMO, dont le siège social est à Bruxelles, rue de la Pépinière 41, est reconnue comme exploitant de la centrale nucléaire, unité 1, située à Tihange.

Le montant maximal de la responsabilité civile de la société précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 4 000 000 000 (quatre milliards) de francs belges.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1985.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité Considérant que la société anonyme "Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane", en abrégé SEMO, a fourni la preuve qu'elle dispose d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985 précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par Notre Ministre des Affaires économiques;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques.

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