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1986053056 BE

1986053056 23 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif instituant la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986053056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif instituant la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 11 janvier 1986

Numéro: 1986053056

page: 300

Dossier numéro: 1985-10-23/

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