1986053050
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1986053050 7 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans des bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meubles de tourisme et de chambres d'hôte
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986053050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986053050 7 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans des bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meubles de tourisme et de chambres d'hôte
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7 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans des bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meubles de tourisme et de chambres d'hôte
Source: Communauté française
Publication: 1 janvier 1986
Numéro: 1986053050
page: 11
Dossier numéro: 1985-10-07/
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1982001159