1986053048 5 NOVEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la liquidation des intérêts bancaires afférents à l'emprunt contracté par les institutions agrées en fonction de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié ou adapté par l'arrêté royal du 8 septembre 1970.

Texte

Article 1 . Article unique. Dans la limite des crédits budgétaires de l'exercice de 1985 inscrits à l'article 60.02 A de la section particulière, la Communauté française prend en charge à titre exceptionnel les intérêts bancaires afférents à l'emprunt contracté par les institutions agréés en fonction de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié ou adapté par l'arrêté royal du 8 septembre 1970.

Ces intérêts sont pris en considération pour une période ne pouvant dépasser la date du premier versement effectué par la Communauté française au crédits des personnes ou institutions mentionnées à l'alinéa premier du présent article et prenant cours à la date de l'envoi de la circulaire aux institutions en date du 17 janvier 1985.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'accord du Président de l'Exécutif de la Communauté française chargé de budget;

Vu la délibération de l'Exécutif du 5 juillet 1985,

Sur proposition de notre Ministre des Affaires Sociales,

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