1986053027
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1986053027 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1975 concernant l'octroi pour la Région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986053027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986053027 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1975 concernant l'octroi pour la Région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir
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9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1975 concernant l'octroi pour la Région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir
Source: Région Bruxelloise
Publication: 7 janvier 1986
Numéro: 1986053027
page: 99
Dossier numéro: 1985-10-09/