1986053010
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1986053010 13 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986053010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986053010 13 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
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13 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Source: Communauté française
Publication: 23 janvier 1986
Numéro: 1986053010
page: 807
Dossier numéro: 1985-11-13/32
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