1986053004
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1986053004 25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les dispositions de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986053004 25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les dispositions de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
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25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les dispositions de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 11 janvier 1986
Numéro: 1986053004
page: 301
Dossier numéro: 1985-11-25/