1986042119
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1986042119 24 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986042119
Art. 1 1986042119 24 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.
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Texte
(abrogé par son propre art. 5) <AR 1985-12-24/31, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-12-1985 publié le 21-01-1986