Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986042109 BE

1986042109 30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042109 30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 janvier 1986

Numéro: 1986042109

page: 974

Dossier numéro: 1985-12-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012499

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →