1986042104 23 DECEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatorze membres effectifs et quatorze membres suppléants dont respectivement sept représentent les employeurs et sept représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 13 novembre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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