1986042087
BE
BE
1986042087 30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986042087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042087 30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 janvier 1986
Numéro: 1986042087
page: 846
Dossier numéro: 1985-12-30/33
Ce texte modifie les textes suivants
1971020904 1971020903