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1986042086 BE

1986042086 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042086 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 janvier 1986

Numéro: 1986042086

page: 550

Dossier numéro: 1985-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012123

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