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1986042085 BE

1986042085 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042085 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 janvier 1986

Numéro: 1986042085

page: 494

Dossier numéro: 1985-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1985912825

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