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1986042057 BE

1986042057 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24ter, conclue le 8 octobre 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042057 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042057 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24ter, conclue le 8 octobre 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24ter, conclue le 8 octobre 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 1986

Numéro: 1986042057

page: 446

Dossier numéro: 1985-12-20/

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