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1986042056 BE

1986042056 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042056 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 avril 1986

Numéro: 1986042056

page: 6040

Dossier numéro: 1985-12-20/

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