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1986042026 BE

1986042026 4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042026 4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 avril 1986

Numéro: 1986042026

page: 4291

Dossier numéro: 1985-12-04/

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