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1986042023 BE

1986042023 4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans le bassin industriel de Mons-Borinage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042023 4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans le bassin industriel de Mons-Borinage Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans le bassin industriel de Mons-Borinage

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 avril 1986

Numéro: 1986042023

page: 4293

Dossier numéro: 1985-12-04/

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