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1986042022 BE

1986042022 4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises du bassin de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises du bassin de Charleroi

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mars 1986

Numéro: 1986042022

page: 2926

Dossier numéro: 1985-12-04/

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