1986042018

1986042018 22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la prépension après licenciement

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Art. 1 1986042018 22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la prépension après licenciement Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la prépension après licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 janvier 1986

Numéro: 1986042018

page: 283

Dossier numéro: 1985-11-22/

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1985012816

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