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1986042007 BE

1986042007 21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986042007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986042007 21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 janvier 1986

Numéro: 1986042007

page: 205

Dossier numéro: 1985-11-21/

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