1986029706
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1986029706 3 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret portant création de l'organisme Enfance et Famille.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1986029706
Article 1 1986029706 3 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret portant création de l'organisme Enfance et Famille.
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Le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille entre en vigueur le 29 novembre 1986.
BE Justel 1986029706
Art. 2. 1986029706 3 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret portant création de l'organisme Enfance et Famille.
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Le (Ministre flamand) de la Famille et de l'Aide sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
Préambule
Le [Gouvernement] flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er;
Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille, notamment l'article 31;
Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994
Article modifié : 2